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1.     Identification de LOOP CONCEPT PARIS

 

Madame Louise Barois Dumeige est une entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial « LOOP CONCEPT PARIS », inscrite au RCS de Paris sous le n°895 279 594 dont le siège social est situé 34 rue Victor Massé, 75009 (« LOOP CONCEPT PARIS»). 

 

LOOP CONCEPT PARIS peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : louise.dumeigebarois@gmail.com

 

2.     Services proposés  

 

LOOOP propose au client identifié dans le devis tel que défini ci-après (le « Client ») des services de création et de conception graphique (les « Créations »). 

 

Le Client déclare avoir reçu de LOOP CONCEPT PARIS, préalablement à l’acceptation des présentes conditions générales, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour accepter ces dernières en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des compétences de LOOP CONCEPT PARIS, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec cette dernière pour s’assurer que celles-ci correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

 

3.     Documents contractuels 

 

La relation contractuelle entre le Client et LOOP CONCEPT PARIS est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

 

Le devis (le « Devis ») 

• Il est établi sur la base des besoins du Client.

• Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 7 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis. 

• En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales. 

• En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s). 

Les conditions générales (les « Conditions Générales »)

Les Conditions Générales définissent : 

• Les conditions dans lesquelles LOOP CONCEPT PARIS réalisera les Créations ; 

• Les obligations respectives des parties dans ce cadre. 

 

4.     Capacité juridique 

​

1. Le Client est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut le Client est âgé d’au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à LOOP CONCEPT PARIS l’adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter ; ou 

• une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

 

​  2. Le Client a la qualité de : 

• consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; ou 

• professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 

 

5.     Description et exécution des Créations

 

5.1           Description des Créations 

 

Les Créations sont décrites dans le Devis.

 

LOOP CONCEPT PARIS se réserve la possibilité de proposer tout autre service que les Créations. 

 

Toute demande de modification des Créations ou de nouvelle commande devra faire l’objet d’un Devis complémentaire. 

 

En cas de refus de l’une des nouvelles conditions par l’une ou l’autre des parties, les Créations modifiées ne seront pas réalisées par LOOP CONCEPT PARIS qui ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre. 

 

5.2           Modalités de réalisation et validation des Créations 

 

Préalablement à toute validation du Devis dans les conditions énoncées à l’article « Documents contractuels », le Client devra informer LOOP CONCEPT PARIS de ses besoins et attentes, de ses éventuelles instructions ainsi que lui fournir toute information ou contenu nécessaire à la réalisation des Créations (les « Contenus »). Les parties pourront, le cas échéant, établir un cahier des charges d’un commun accord qui fera partie intégrante du Devis et sera annexé à ce dernier. 

 

Les délais dans lesquels les Créations seront livrées par LOOP CONCEPT PARIS sont indiqués dans le Devis. 

 

Sauf mention contraire dans le Devis, le Client s’engage à adresser ses retours sur les Créations dans un délai de 15 jours à compter de leur réception : 

-       Soit il accepte par écrit les Créations. 

-       Soit il adresse par écrit ses demandes de modifications à LOOP CONCEPT PARIS. Ses demandes devront être les plus précises possibles afin de permettre à LOOP CONCEPT PARIS de réaliser ces dernières conformément aux demandes du Client. Dans cette hypothèse, LOOP CONCEPT PARIS s’engage à réaliser les modifications dans les meilleurs délais. Sauf mention contraire dans le Devis, le Client reconnaît et accepte expressément qu’aucune autre modification ne sera réalisée par LOOP CONCEPT PARIS ultérieurement.  

 

Le Client sera réputé avoir accepté les Créations sans réserve en l’absence de réponse de sa part dans le délai susvisé. 

 

Le Client reconnaît et accepte que tout retard dans la communication des Contenus ou demande de document ou d’informations formulées par écrit par LOOP CONCEPT PARIS ultérieurement décalent d’autant les délais de livraison convenus. 

 

Le Client reconnait et accepte qu’aucune commande, ayant fait l’objet d’une Devis validé ne pourra faire l’objet d’une annulation, pour quelque motif que ce soit, sauf cas de force majeure. 

 

Sous réserve des dispositions énoncées ci-dessus, LOOP CONCEPT PARIS choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles elle réalise les Créations, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Elle est ainsi notamment seule juge des moyens matériels qu’elle décidera d’affecter à leur réalisation. Elle est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont elle assure la maîtrise complète. 

 

A ce titre, sauf mention contraire dans le Devis, le Client s’engage à ne pas imposer à LOOP CONCEPT PARIS une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit que ce soit. 

 

6.     Durée

 

Les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de validation du Devis et sont applicables jusqu’à la validation des Créations dans les conditions énoncées à l’article « Modalités de réalisation et de validation des Créations ». 

 

7.     Conditions financières

 

7.1        Prix 

 

Les prix des Créations sont indiqués dans le Devis.

 

A ce titre, dès lors que cette base pourra être pratiquement déterminée les parties se réuniront de bonne foi afin de fixer le montant et les modalités de versement de la rémunération proportionnelle due à LOOP CONCEPT PARIS.  

 

7.2        Modalités de paiement et de facturation

 

Sauf mention contraire dans le Devis, les Créations font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen écrit utile et qui sont payable dans les 30 jours calendaires à compter de leur émission.

 

7.3        Retards et défauts de paiement

 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de LOOP CONCEPT PARIS d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

 

8.     Obligations de LOOP CONCEPT PARIS

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales ou dans le Devis le cas échéant, LOOP CONCEPT PARIS s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

8.1           LOOP CONCEPT PARIS s’engage à exécuter les Créations avec tout le soin, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art. Néanmoins le Client reconnait que la réalisation et la conception de contenus graphiques est sujette à une style artistique propre à chaque graphiste. A ce titre, le Client reconnait que les Créations peuvent être réalisées de diverses manières, et a accepté que les Créations soient réalisées par LOOP CONCEPT PARIS selon le style artistique qui lui est propre. 

 

8.2           LOOP CONCEPT PARIS fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus entre les Parties, ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.

 

8.3           Les services de Créations se limitent à de la réalisation et conception de contenus graphiques, LOOP CONCEPT PARIS n’étudie pas la légalité du Contenu et des Créations et, sous réserve des dispositions énoncées à l’article « Propriété intellectuelle », sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Plus particulièrement le Client reconnait et accepte que LOOP CONCEPT PARIS ne réalise aucune étude quant à la distinctivité ou la disponibilité de la Création et notamment des recherches d’antériorités. 

 

8.4           Le Client reconnait et accepte que les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. 

Par ailleurs, les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront pas identiques à celles restituées sur les différents supports proposés. De fait, LOOP CONCEPT PARIS ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences, résultant de contraintes techniques entre une visualisation informatique et la Création imprimée.  

 

La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de LOOP CONCEPT PARIS.

 

8.5           LOOP CONCEPT PARIS déclare avoir, au jour de la signature des présentes, un statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des Créations. A cet égard, LOOP CONCEPT PARIS s’engage expressément et irrévocablement à ne pas déclarer les sommes perçues comme traitement et salaire et garantit le Client à ce titre.

 

LOOP CONCEPT PARIS est seule responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Créations. La responsabilité du Client ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

8.6           LOOP CONCEPT PARIS certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pendant la durée des Conditions Générales. Elle s’engage à communiquer sur demande du Client et sans délai une attestation d’assurance à jour. 

 

8.7           LOOP CONCEPT PARIS garantit le Client contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de LOOP CONCEPT PARIS. LOOP CONCEPT PARISindemnisera le Client du préjudice subi et le remboursera de toutes les sommes qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

8.8           En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LOOP CONCEPT PARIS au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée, pour les Clients ayant la qualité de professionnel au montant total du prix perçu par LOOP CONCEPT PARIS au titre des Créations ayant généré le dommage.

 

9.     Obligations et garantie du Client

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales ou dans le Devis le cas échéant, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

1. Le Client s’engage à fournir à LOOP CONCEPT PARIS tous les Contenus dans les délais convenus entre les Parties. 

 

Le Client est seul responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité, LOOP CONCEPT PARIS ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à l’induire en erreur. 

 

1. Le Client garantit que les Contenus : 

• Ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,

• Ne sont pas préjudiciables à des tiers de quelque manière que ce soit,

• Ne sont pas mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.

 

Plus particulièrement, le Client garantit avoir obtenu une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom) de toute personne physique dont les attributs de la personnalité sont reproduits sur les Contenus et devant être réutilisés pour la réalisation des Créations.  

 

1. Le Client s’engage à procéder à la réception et à la validation des Créations conformément aux modalités prévues aux présentes. 

2. Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. La responsabilité de LOOP CONCEPT PARIS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

3. Le Client garantit LOOP CONCEPT PARIS contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera LOOP CONCEPT PARIS du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

10.   Obligation commune des parties 

 

Chacune des parties s’engage, dans l’exécution des Conditions Générales, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

 

Elles s’engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Créations. Plus généralement, elles s’engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution des Créations et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

 

11.   Droit de rétractation 

 

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Créations concernent la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. 

 

12.   Propriété intellectuelle

 

Les Conditions générales n'affectent en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties. 

 

12.1         Propriété intellectuelle du Client 

 

Le Client reste propriété des Contenus communiqués à LOOP CONCEPT PARIS en vue de la réalisation des Créations qu’ils soient protégés ou non par les droits de propriété intellectuelle. 

 

12.2         Cession des droits de propriété intellectuelle de LOOP CONCEPT PARIS

 

Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, LOOP CONCEPT PARIS sera amenée à réalisation des Créations susceptibles d’être protégés au titre du droit d’auteur. 

 

Aux fins d’exploitation des Créations, LOOP CONCEPT PARIS s’engage irrévocablement à céder au Client les droits patrimoniaux d’auteur afférents aux Créations qu’elle aura réalisée dans le cadre des Conditions Générales et qui ont été validées par le Client conformément aux modalités prévues aux présentes. Cette cession s’effectuera sous réserve de la totalité du paiement des prix prévus à l’article « Conditions Financières » conformément aux modalités suivantes. 

 

Sauf disposition contraire dans le Devis, le Client reconnait et accepte que, les fichiers sources ne sont pas inclus dans la présente cession et demeurent la propriété exclusive de LOOP CONCEPT PARIS. 

 

La cession susvisée est consentie au profit du Client sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, LOOP CONCEPT PARIS s’interdisant ainsi d’exploiter elle-même les Créations ou de consentir un quelconque droit sur celles-ci à un tiers. Cette cession est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles. 

 

Les droits ainsi cédés comprennent :

 

• le droit de reproduire et le droit de fixer les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment matériel, analogique ou numérique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;

•  

• le droit de fabriquer, utiliser, diffuser à titre gratuit ou payant les Créations, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Client, en totalité ou en partie et par tous circuits de diffusion ;

•  

• le droit de représenter et d’exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques ou immatériels, à travers tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;

•  

• le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;

•  

• le droit d’utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit ;

•  

• le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger et corriger les Créations, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Créations ou encore l’apposition sur celles-ci, par le Client, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral de LOOP CONCEPT PARIS et notamment son droit au respect de l’intégrité de ses Créations.

 

Par exception à ce qui précède, LOOP CONCEPT PARIS conserve le droit de reproduire et représenter les Créations sur tous supports et par tous moyens existants ou à venir, en particulier sur son site internet et les réseaux sociaux, exclusivement aux fins de faire état de son travail.

 

La présente cession comprend le droit pour le Client d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités en vue du dépôt et de l’enregistrement des Créations auprès de tout organisme habilité.

 

Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par le Client, cédés ou concédés par lui à des tiers, en tout ou en partie, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.

 

Il est rappelé que les présentes n’emportent pour le Client aucune obligation d’exploiter les Créations, le Client demeurant totalement libre de les exploiter ou non.

 

LOOP CONCEPT PARIS garantit au Client qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Créations. Elle garantit que les Créations ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. 

 

A toute fin utile, il est précisé que rien, dans le présent article ne saurait être interprété en un sens qui empêcherait LOOP CONCEPT PARIS de librement exploiter et réutiliser le savoir-faire et les méthodologies développés dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, étant rappelé que l’apprentissage continue de LOOP CONCEPT PARIS au cours de l’exécution de missions pour ses clients est le seul moyen dont LOOP CONCEPT PARIS dispose pour accroître son expertise et améliorer ses performances sur le long terme.

 

13.   Données à caractère personnel 

 

Si LOOP CONCEPT PARIS devait être amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, les parties signeront un accord de traitement des données à ce sens conforme à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

 

14.   Confidentialité 

 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. 

 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,

• Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,

• Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,

• Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

 

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

15.  Références commerciales

 

Les Parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des Conditions Générales et une période de 3 ans aux termes de celles-ci.

 

16.   Résolution pour manquement

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions générales, ces dernières seront résolues de plein droit 15 jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

 

17.   Force majeure

 

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

 

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

 

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

 

18.   Médiation

 

En cas de litige opposant le Client ayant la qualité de consommateur et LOOP CONCEPT PARIS, ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net [B(1] 

 

19.   Loi applicable et juridiction

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

 

En cas de litige entre LOOP CONCEPT PARIS et le Client ayant la qualité de professionnel concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.